Nous avons discuté le 21 septembre 2021 des conclusions de la commission mixte paritaire chargée du projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique.
Le but de cette loi est d’adapter notre législation aux enjeux générés par les nouveaux moyens numériques et garantir la liberté de communication.
Le texte prévoit entre autres la fusion du Conseil supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) pour former l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).
L’Arcom aura donc à la fois les missions de protection des œuvres sur internet et la lutte contre le piratage, autrefois attribuées à la HADOPI et les missions de régulation des médias autrefois attribuées au CSA.
Si cette fusion peut s’avérer intéressante, je ne peux que déplorer le manque d’ambition de la loi proposée au vote, et son inéquation face aux défis posés par la concentration des médias.
En effet, nul ne doit ignorer que la situation de l’audiovisuel en France est de plus en plus préoccupante. Entre la fusion M6-TF1 et l’acquisition d’un trop grand nombre de chaîne par des milliardaires comme Vincent Bolloré, la pluralité des médias, pourtant gage de notre démocratie, est en train de devenir un mirage.
Malgré l’évidence du caractère obsolète de notre législation et nos institutions face à cette nouvelle ère de la désinformation et du téléchargement illégal, le projet de loi qui nous a été soumis n’est pas à la hauteur des attentes.
Nous doutons en effet de l’efficacité de l’Arcom et des mesures prises pour lutter contre les problèmes évoqués.
Si nous voulons préserver notre démocratie, il est urgent de mettre davantage de moyens dans la lutte contre la concentration des médias et la désinformation numérique.
Le GEST a donc pris la décision de s’abstenir sur ce texte.
